Vous pouvez faire valoir vos droits au Tribunal Judiciaire et au Tribunal Administratif. N’hésitez pas à vous reporter à la jurisprudence, dont voici les jugements clés.
Jurisprudence concernant les AESH/AVS
Tribunal compétent :
- tribunal administratif (TA) pour les recours concernant une absence d’AESH, l’AESH ayant été notifié par la MDPH
- tribunal judiciaire (ex TGI), pôle social, pour les recours concernant un refus d’octroi d’AESH par la MDPH (après recours administratif obligatoire auprès de la MDPH)
Absence d’AESH/AVS
Suite à une requête en référé en raison de l’absence de l’AVS notifiée : jugement favorable du Tribunal Administratif de Pau du 18 novembre 2010
Référé-liberté pour absence d’AVS : jugement favorable du Tribunal Administratif de Versailles du 21 Janvier 2015
Référé-liberté pour absence d’une AESH, pour un enfant de maternelle : jugement favorable du Tribunal Administratif de Nice du 15 novembre 2019
Référé-liberté pour absence d’une AESH, en arrêt depuis un mois : jugement favorable du Tribunal Administratif de Nantes du 4 juin 2021
Référé-suspension pour absence d’une AESH (mais enfant scolarisé malgré l’absence de son AESH) : jugement favorable du Tribunal Administratif de Rennes du 24 décembre 2021
AESH/AVS dans un établissement privé
Jugement du TA de Poitiers du 20 novembre 2013 qui confirme que l’Etat est tenu de pourvoir à l’affectation d’une AVS quand l’enfant est scolarisé dans un établissement privé sous contrat.
AESH/AVS-i en ULIS
Refus de la MDPH d’accorder une AVS-i en ULIS : jugement favorable du Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité de Rennes du 13 septembre 2013
AESH/AVS sur les temps périscolaires
Refus de l’Inspection d’Académie d’affecter une AVS sur les temps périscolaires : jugement favorable du Tribunal Administratif de Rennes du 30 juin 2016
Jurisprudence concernant les ULIS (classes spécialisées)
Tribunal compétent pour contester la non-exécution d’une décision d’orientation en ULIS : tribunal administratif (TA)
Refus de l’inspection d’Académie d’affecter en ULIS-collège un élève bénéficiant d’une notification de la MDPH : jugement favorable du Tribunal Administratif de Melun, en référé, le 28 septembre 2017
Jurisprudence concernant les places en établissement spécialisé ou service médico-social
Tribunal compétent : tribunal administratif (TA)
Recours indemnitaire : arrêt Beaufils
Joffrey Beaufils qui aurait dû être accueilli en IME n’a pas eu de place pendant 2 ans : le jugement a abouti à une indemnisation à hauteur de 105.500 euros
Jugement de la cour administrative d’appel de Marseille du 11 juin 2012
Conclusions du rapporteur public et rappel du contexte
Recours indemnitaires
Le Tribunal Administratif de Paris a accordé des indemnités pour carence de prise en charge pour des enfants autistes :
- indemnité de 16.810 € pour défaut de place en établissement médico-social pendant 2 ans
- indemnité de 25.000 € pour défaut de place en établissement médico-social pendant 2 ans
- Indemnité de 13.164 € pour défaut de place en établissement médico-social pendant 1 ans
- indemnité de 25.000 € pour défaut de place en établissement médico-social pendant 2 ans
- indemnité de 70.000 € pour avoir été contraint à une prise en charge en Belgique
Jurisprudence concernant les décisions des CAF
Tribunal compétent :
- contestation d’une décision relative à l’AEEH : depuis le 1er janvier 2019, Tribunal de Grande Instance (TGI), pôle social (après recours auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF)
Auparavant : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
- contestation d’une décision relative au RSA : Tribunal Administratif
Recours relatif au complément d’AEEH
Refus d’une CAF de verser le complément 3 d’AEEH à une personne percevant l’Allocation de Solidarité Spécifique : décision favorable du TASS de Saint-Brieuc le 26 janvier 2017
Recours relatif au cumul RSA-PCH
Refus d’une CAF de verser le RSA à une aidante familiale qui perçoit la PCH pour son enfant âgé de moins de 20 ans : décision favorable du TA de Grenoble le 27 avril 2017