Voici les démarches à suivre si votre enfant n’a pas son AESH à la rentrée ou, dans le cas d’une notification d’AESH individuelle, ne l’a pas sur la totalité du temps notifié par la MDPH. En cas d’absence de l’AESH en cours d’année, les mêmes démarches peuvent être effectuées.
Premières démarches
- D’abord, contactez l’enseignant référent, et/ou le coordinateur AESH et/ou le coordinateur du PIAL de votre secteur. Il se peut que le contrat soit en cours de signature, et que l’AESH arrive rapidement.
- Contactez également :
- votre cellule départementale “école inclusive” : appelez le 0805 805 110 qui vous orientera vers la cellule école inclusive des services de l’Education Nationale de votre département ;
- à défaut, la cellule nationale Aide Handicap Ecole (0800 730 123, accessible aux personnes sourdes et malentendantes, ou aidehandicapecole@education.gouv.fr), du ministère de l’Education Nationale.
- Si ces contacts n’aboutissent pas, contactez l’inspecteur ASH de votre département ou secteur (inspecteur en charge de la scolarisation des élèves handicapés).
Mise en demeure au DASEN
- Si ces démarches n’ont pas permis de régler le problème, mettez en demeure l’inspection académique. La mise en demeure est à adresser au DASEN en courrier recommandé avec accusé de réception. Il est préférable de doubler cet envoi papier par un mail adressé au DASEN, auquel vous joindrez votre courrier de mise en demeure (pièce jointe). Le mail peut être envoyé en copie à différentes personnes, indiquées dans les modèles ci-dessous (vous pouvez retirer certaines personnes de cette liste et en ajouter d’autres).
Voici des modèles de courrier de mise en demeure :- mise en demeure en cas d’absence totale d’AESH-i
- mise en demeure en cas d’absence totale d’AESH-m
- mise en demeure en cas d’absence partielle d’AESH-i (absence sur une partie du temps notifié)
Attention : ces modèles sont à adapter selon votre situation et votre département de résidence. Pour trouver les coordonnées de votre DASEN, tapez dans Google “DASEN + DSDEN + numéro de votre département”. Si vous avez des difficultés à trouver les coordonnées de votre DASEN, n’hésitez pas à nous contacter.
Notez que l’intérêt de la mise en demeure est de prendre date en vue d’un éventuel recours en justice. La mise en demeure seule peut ne pas suffire et il faut donc être prêt à aller en justice. Lisez donc bien la suite de cet article pour comprendre comment saisir le tribunal administratif.
Saisine du tribunal administratif
Même si la saisine du tribunal peut se faire sans avocat, nous vous recommandons, dans la mesure du possible, de faire appel à un avocat. Vérifiez avec votre assureur si vous avez souscrit un contrat de protection juridique.
Pour saisir le tribunal, il y a deux cas selon votre situation.
Cas n°1 : Votre enfant est scolarisé malgré l’absence d’AESH
Il faut d’abord envoyer une mise en demeure au DASEN (voir plus haut). Le DASEN a alors théoriquement deux mois pour vous répondre. A l’issue de ces deux mois, si la situation n’est pas réglée, vous pouvez saisir le tribunal via un référé suspension. Veillez à indiquer la mention référé sur l’enveloppe. Vous pouvez aussi déposer votre requête et les pièces jointes en ligne grâce au service de télérecours des tribunaux administratifs.
Attention : pour que votre recours soit recevable, il faut déposer DEUX recours : un recours pour excès de pouvoir (ou recours en annulation) et une requête en référé. Chaque recours doit être déposé avec ses propres pièces jointes et le recours en annulation est une pièce jointe de la requête en référé. Cela veut dire concrètement que le tribunal recevra 2 fois le recours en annulation ainsi que les pièces jointes. C’est normal : c’est la procédure. Voici les modèles de recours pour excès de pouvoir (recours en annulation) et de requête en référé :
- une requête en référé suspension
- un recours pour excès de pouvoir
Cas n°2 : Votre enfant ne peut être scolarisé du fait de l’absence d’AESH
Vous pouvez lancer une procédure de référé-liberté immédiatement (sans délai dès la constatation de l’absence de l’AESH, et sans nécessité de mise en demeure préalable). L’audience se tiendra dans les 48 heures qui suivront le dépôt de votre requête.
Vous trouverez ici un modèle de requête en référé-liberté. Veillez à indiquer la mention référé sur l’enveloppe.
Vous pouvez aussi déposer votre requête et les pièces jointes en ligne grâce au service de télérecours des tribunaux administratifs.
Nos modèles de référés font référence à certaines pièces jointes que voici et qu’il est important de joindre à votre requête :
- pièce 5 : extrait du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’inclusion des élèves handicapés, juillet 2019
- pièce 6 : enquête TouPI, octobre 2021
- pièce 7 : revue de presse
Pour toute question relative à un problème d’AESH à la rentrée, n’hésitez pas à nous contacter.
mis à jour le 28/08/2022