Cet article traite de la PCH aide humaine versée pour un aidant familial. Faites bien attention : il ne s’agit pas de la partie de la PCH aide humaine éventuellement versée pour rémunérer une tierce personne.

La PCH aidant familial et le RSA

La PCH aidant familial, si vous la touchez pour un enfant handicapé, est exclue de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de votre RSA. Elle ne doit donc pas impacter à la baisse votre RSA. L’article R262-11 du CASF est très clair sur ce point :

« Pour l’application de l’article R. 262-6, il n’est pas tenu compte :

(…)

6° De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l’article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu’elle est perçue en application de l’article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 »

La PCH perçue en application de la loi du 19/12/2007 désigne la PCH enfant.

En revanche, si vous touchez la PCH aidant familial pour un adulte handicapé, alors elle compte dans l’assiette de votre RSA et l’impacte à la baisse.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2017 confirme que la PCH perçue pour un enfant n’entre pas dans l’assiette des ressources au titre du RSA.

Attention toutefois, les CAF ignorent bien souvent cette subtilité entre PCH adulte et PCH enfant. De plus, la déclaration de ressources au titre du RSA ne comporte pas de case qui permettrait de distinguer le dédommagement familial perçu pour un enfant ou perçu pour un adulte. En particuliers, si vous habitez dans l’un des départements suivants, nous avons eu des remontées qui nous indiquent que vous êtes à risque que la CAF vous réclame indument des trop-perçus de RSA : Aveyron (12), Bouches du Rhône (13), Calvados (14), Côtes d’Armor (22), Lozère (48), Manche (50), Mayenne (53), Oise (60), Hautes-Pyrénées (65), Sarthe (72), Haute-Savoie (74), Seine Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Nord (59), Paris (75), Somme (80), Vaucluse (84), La Réunion (97). Si votre département ne figure pas sur cette liste, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de risque mais juste que nous n’avons pas eu de remontées.

Si la CAF vous réclame un indu de RSA au motif que vous touchez la PCH enfant, faites immédiatement un recours : vous trouvez notre modèle de recours ici. Ce recours doit se faire, dans un délai de 2 mois, auprès du Conseil Départemental (et non de la CAF). Surtout, ne demandez pas une remise de dette qui reviendrait à reconnaître votre dette (les remises de dettes aboutissent le plus souvent à des remises partielles).

Si le Conseil Départemental rejette votre recours, vous avez 2 mois pour faire un recours au tribunal administratif. Ne tardez pas sinon les délais seront prescrits après 2 mois.

Certaines familles saisissent le Défenseur des Droits, le médiateur de la CAF ou bien écrivent à leur député ou au préfet. Ceux-ci n’ont cependant aucun pouvoir de décision pour rétablir votre RSA. Vous pouvez bien sûr leur écrire mais attention à garder en tête les délais de recours auprès du Conseil Départemental et auprès du tribunal. Il ne faut pas que ces démarches vous fassent perdre du temps et vous privent de tout recours parce que vous avez laisser passer les délais.

La PCH aidant familial et l’impôt sur le revenu

Même si l’article 81 du Code Général des Impôts prévoyait que la PCH n’était pas imposable, l’administration fiscale a décidé d’une interprétation différente et a estimé que si elle n’était pas imposable pour la personne handicapée, elle l’est pour l’aidant familial (cf. BOFIP, point 60).

En conséquence, l’administration fiscale demande que la PCH aidant familiale soit déclarée en bénéfices non commerciaux non professionnels. De plus, elle est assujettie à des cotisations (CSG et CRDS) qui sont calculées en même temps que votre impôt sur le revenu..

Jusqu’en 2017, le taux de cotisations était de 15,5%, après abattement de 34%. A compter du 1er janvier 2017, le calcul des cotisations change : 9,7% de cotisations  (9,2% de CSG + 0,5% de CRDS). Nous vous invitons à lire l’article de Faire Face qui explique ce changement.

Sur votre déclaration d’impôt, l’administration fiscale demande donc que vous déclariez la PCH aidant familial :

  • pour le calcul de votre impôt : en bénéfice non commercial non professionnel : case 5KU, 5LU ou 5 MU (selon qui est l’aidant dans le foyer)
  • pour le calcul des cotisations sociales : en case 8PH (voir brochure sur l’impôt sur le revenu 2018 p.79)

La PCH aidant familial et l’allocation-logement

L’allocation-logement étant calculée en fonction de votre revenu imposable et la PCH aidant familial étant considérée comme un revenu imposable par l’administration fiscale, la PCH aidant familial est susceptible d’impacter le montant de votre allocation-logement.

La PCH aidant familial et la prime d’activité

La PCH, qu’elle soit versée pour votre rôle d’aidant familial auprès d’un enfant handicapé ou d’un adulte handicapé, entre dans l’assiette des revenus professionnels ou assimilés pour le calcul de la prime d’activité, comme indiqué par l’article R844-1 du Code de la Sécurité Sociale :

« Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l’article L. 842-4 :

(…)

9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial tel que défini à l’ article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles »

La PCH aidant familial est donc susceptible de vous ouvrir droit à la prime d’activité.

La PCH aidant familial et la protection maladie

Le décret du 19 juillet 2016 supprime, selon contribuable.org, le statut d’ayant droit de son conjoint à la Sécurité Sociale lorsqu’on ne travaille pas. Il semblerait donc que si vous n’avez pas droit à la Sécurité Sociale (parce que vous ne travaillez pas par exemple) et que vous touchez plus de 805€ de PCH aidant familial/mois, alors vous deviez payer 8% de cotisation sur votre PCH pour être couvert par la protection universelle maladie. Cependant, l’interprétation du texte par la Sécurité Sociale semble être que cette cotisation ne s’applique qu’en cas de perception revenus du capital (donc pas pour la PCH). Un flou subsiste donc sur l’interprétation du décret.

 

Dernière mise à jour : le 09/01/19

  

Si cette page vous a plu, partagez sur les réseaux sociaux avec un simple clic! Merci!