Cet article traite de la PCH aide humaine versée pour un aidant familial. Faites bien attention : il ne s’agit pas de la partie de la PCH aide humaine éventuellement versée pour rémunérer une tierce personne.
La PCH aidant familial et le RSA
A compter du 5 novembre 2020, la PCH aidant familial est explicitement exclue de l’assiette des ressources prise en compte pour le calcul du RSA, que la PCH soit touchée pour un enfant ou un adulte handicapé (article R262-11 du CASF, alinéa 9)
Avant le 5 novembre 2020, la PCH aidant familial, si vous la touchiez pour un enfant handicapé, était exclue de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de votre RSA. Elle ne devait donc pas impacter à la baisse votre RSA. L’article R262-11 du CASF , dans sa version antérieure au 5 novembre 2020, était très clair sur ce point :
« Pour l’application de l’article R. 262-6, il n’est pas tenu compte :
(…)
6° De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l’article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu’elle est perçue en application de l’article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 »
La PCH perçue en application de la loi du 19/12/2007 désigne la PCH enfant.
En revanche, si vous touchiez la PCH aidant familial pour un adulte handicapé, alors elle comptait dans l’assiette de votre RSA et l’impactait à la baisse. Cependant, à compter de mars 2020, la case pour déclarer le dédommagement de l’aidant familial sur la déclaration trimestrielle de la CAF avait disparu.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2017 confirme que la PCH perçue pour un enfant n’entrait pas dans l’assiette des ressources au titre du RSA. Vous pouvez consulter aussi la jurisprudence du tribunal administratif de Grenoble d’avril 2017 qui a donné raison à une allocataire concernée.
Attention toutefois, les CAF ignoraient bien souvent cette subtilité entre PCH adulte et PCH enfant. De plus, la déclaration de ressources au titre du RSA ne comportait pas de case qui permettrait de distinguer le dédommagement familial perçu pour un enfant ou perçu pour un adulte.
Au titre de la période antérieure au 5 novembre 2020, il se peut que la CAF vous réclame un indu de RSA au motif que vous touchiez la PCH enfant ou vous ait refusé le versement de votre RSA. Dans ce cas, faites un recours
La première étape du recours est le recours administratif préalable :
- modèle de recours en cas d’indu
- modèle de recours en cas de refus de versement du RSA, mais sans indu
Ce recours préalable doit se faire, dans un délai de 2 mois, auprès du Conseil Départemental (et non de la CAF). Surtout, ne demandez pas une remise de dette qui reviendrait à reconnaître votre dette (les remises de dettes aboutissent le plus souvent à des remises partielles et ne permette pas de rétablir vos droits aux RSA).
Si le Conseil Départemental rejette votre recours, vous avez 2 mois pour faire un recours au tribunal administratif. Ne tardez pas sinon les délais seront prescrits après 2 mois.
Soyez prêt à saisir le tribunal : l’administration refuse en effet de donner droit aux recours administratifs préalables pour pousser les familles à aller jusqu’au tribunal ou à renoncer.
Certaines familles saisissent le Défenseur des Droits, le médiateur de la CAF ou bien écrivent à leur député ou au préfet. Ceux-ci n’ont cependant aucun pouvoir de décision pour rétablir votre RSA. Vous pouvez bien sûr leur écrire mais attention à garder en tête les délais de recours auprès du Conseil Départemental et auprès du tribunal. Il ne faut pas que ces démarches vous fassent perdre du temps et vous privent de tout recours parce que vous avez laisser passer les délais.
La PCH aidant familial et l’impôt sur le revenu
Jusqu’en 2019, la PCH aidant familial était imposable en bénéfices non commerciaux. De plus, elle était assujettie à des cotisations (CSG et CRDS) qui étaient calculées en même temps que votre impôt sur le revenu.
A compter du 1er janvier 2020, le dédommagement de l’aidant familial n’est plus imposable et il n’y a plus de cotisations à payer.
Pour mémoire :
Jusqu’en 2017, le taux de cotisations était de 15,5%, après abattement de 34%.
Entre 2017 et 2019, le calcul des cotisations a changé : 9,7% de cotisations (9,2% de CSG + 0,5% de CRDS), après abattement de 34%. La PCH aidant familial se déclarait alors ainsi :
- pour le calcul de l’impôt : en bénéfice non commercial non professionnel : case 5KU, 5LU ou 5 MU (selon qui est l’aidant dans le foyer), à hauteur du montant total du dédommagement familial perçu.
- pour le calcul des cotisations sociales : en case 8PH, à hauteur du montant du dédommagement perçu après déduction de l’abattement de 34%.
La PCH aidant familial et l’allocation-logement
L’allocation-logement étant actuellement calculée en fonction du revenu imposable de l’année N-2, la PCH aidant familial que vous avez déclaré sur votre déclaration de revenu jusqu’en 2019 est encore susceptible d’impacter le montant de l’allocation-logement jusqu’en 2021. Ensuite, ce ne sera plus le cas.
Cependant, il est dans les projets du gouvernement de calculer les aides au logement sur la base des revenus les plus récents, donc l’impact éventuel de la PCH déclarée antérieurement pourrait disparaître plus vite que 2021.
La PCH aidant familial et la prime d’activité
A compter du 5 novembre 2020, la PCH aidant familial n’est plus considérée comme un revenu assimilé à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d’activité.
Avant le 5 novembre 2020, la PCH, qu’elle soit versée pour votre rôle d’aidant familial auprès d’un enfant handicapé ou d’un adulte handicapé, entre dans l’assiette des revenus professionnels ou assimilés pour le calcul de la prime d’activité, comme indiqué par l’article R844-1 du Code de la Sécurité Sociale (alinéa 9) en vigueur avant le 5 novembre 2020 :
« Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l’article L. 842-4 :
(…)
9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial tel que défini à l’ article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles »
La PCH aidant familial était donc susceptible de vous ouvrir droit à la prime d’activité, ou à l’inverse pouvait réduire vos droits si votre foyer avait des revenus professionnels par ailleurs. Notez cependant que depuis mars 2020, la déclaration de ressources trimestrielle de la CAF ne comportait plus de case permettant de déclarer le dédommagement de l’aidant familial.
Dernière mise à jour : le 07/11/20