Nouvelle jurisprudence en cas d’absence d’AESH

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Une nouvelle jurisprudence vient confirmer que l’on peut saisir le tribunal administratif d’un référé-liberté (audience en 48 heures) pour un élève handicapé dès l’âge de 3 ans, lorsqu’il n’a pas son AESH malgré une notification de la MDPH. Si l’enfant ne peut être scolarisé du fait de l’absence d’AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap), le tribunal reconnaît en effet qu’il y a atteinte à une liberté fondamentale, ce qui permet d’avoir recours à la procédure très rapide du référé-liberté.

Avant la loi Blanquer qui a rendu, depuis cette rentrée, l’instruction obligatoire dès 3 ans, la procédure était plus longue pour les enfants de 3 à 6 ans : il fallait faire une mise en demeure puis un référé-suspension, ce qui prenait environ 2 mois et demi.

Nous avons accompagné la famille d’une petite fille handicapée de 4 ans dans son référé-liberté auprès du tribunal administratif de Nice et elle a obtenu gain de cause.

Cliquez ici pour lire le jugement.

Pour plus d’informations sur la procédure pour saisir le tribunal, lisez nos conseils et retrouvez nos modèles de requêtes.

  

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