Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc a donné raison à la mère d’un enfant handicapé qui avait été privée par la CAF des Côtes d’Armor de son complément 3 d’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé).
La MDPH avait accordé le complément 3 d’AEEH parce que cette maman ne pouvait pas travailler à plus qu’à mi-temps du fait du handicap de son enfant. Elle percevait en outre l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) car elle était en recherche d’emploi. La CAF, prétendant que le complément 3 d’AEEH et l’ASS n’étaient pas cumulables, lui avait supprimé le complément 3 d’AEEH et réclamé un trop-perçu.
Le Tribunal a reconnu qu’il est parfaitement possible :
- de rechercher un emploi à mi-temps et d’être indemnisé à ce titre via l’ASS
- et, concomitamment, de percevoir le complément 3 d’AEEH car le handicap empêche d’envisager un temps de travail supérieur à un mi-temps
Cette jurisprudence est transposable à d’autres situations, notamment le cumul du complément d’AEEH avec une indemnité chômage.
Elle peut s’appliquer à tous les compléments qui ont été attribués en considération d’une réduction de temps de travail de 20% ou de 50% (ou seulement pour frais) : les compléments 1,2,3 mais aussi le complément 4 si celui-ci a été attribué pour une réduction du temps de travail de 20% ou de 50%, accompagnée de dépenses liées au handicap. En revanche, si le complément 4 a été attribué pour cessation de travail, le cumul ne pourra s’appliquer. Veillez donc à ce que la notification de la MDPH soit précise sur la raison exacte pour laquelle le complément a été accordé.
Le jugement n’a cependant pas reconnu qu’un travail à hauteur de 20 heures par semaine représentait un mi-temps au titre de l’AEEH. Sur l’un des mois de la période considérée, où la demanderesse travaillait 20h, il ne lui a donc été accordé qu’un complément 2, comme si elle travaillait à 80%. Cette interprétation nous semble néanmoins fragile dans la mesure où le complément 3 correspond soit à un mi-temps, soit à 20 heures de tierce-personne. Il y a donc dans les textes concernant le complément d’AEEH une équivalence entre 20 heures de tierce-personne et mi-temps.
Jugement complet du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc, 26 janvier 2017
Nous tenons à remercier Maître David Taron, avocat au Barreau de Versailles ainsi que Maître Stéphane Baron, avocat au Barreau de Saint-Brieuc.