Depuis décembre 2024, de nombreuses familles voient leur complément d’AEEH pour réduction d’activité supprimé au motif qu’elles perçoivent une allocation chômage.
Ces suppressions trouvent leur origine dans une circulaire de la CNAF qui considère que l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) serait incompatible avec le complément d’AEEH attribué au titre d’une réduction d’activité professionnelle.
Moralité : c’est la double peine. Un parent d’enfant handicapé qui se voit privé d’emploi a ses ressources qui diminuent car l’allocation chômage ne compense pas totalement sa perte de salaire. Mais en plus, il se retrouve privé du complément d’AEEH qu’il percevait lorsqu’il était en emploi.
Pour TouPI, cette position n’a jamais reposé sur un fondement juridique solide. C’est la raison pour laquelle nous avons saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de cette circulaire.
En attendant la décision du Conseil d’État, les tribunaux continuent de rappeler le droit.
Par un jugement du 29 avril 2026, le tribunal judiciaire de Rennes a annulé la décision d’une CAF qui avait suspendu le complément d’AEEH d’une mère d’enfant handicapé au motif qu’elle percevait l’allocation de retour à l’emploi (allocation chômage). Il s’agissait d’un complément d’AEEH attribué pour réduction d’activité professionnelle.
Une famille privée du complément 2 d’AEEH
Dans cette affaire, la CDAPH avait reconnu que le handicap de l’enfant imposait à sa mère une réduction de 20% de son activité professionnelle. Elle bénéficiait à ce titre d’un complément 2 d’AEEH.
Privée d’emploi, elle percevait l’ARE. La CAF a alors considéré qu’elle ne pouvait plus bénéficier du complément d’AEEH à compter du 1er mars 2025.
Un jugement qui rappelle la réglementation
Le jugement du tribunal judiciaire de Rennes rappelle avec clarté la réglementation :
« le respect de ces conditions » (d’octroi du complément d’AEEH) « en lien avec le handicap de l’enfant sont appréciés par la CDAPH, et non par la CAF »
« aucune disposition du code de la sécurité sociale et du code de l’action sociale et des familles n’interdit le cumul des compléments de niveau 2 et 3 de l’AEEH et un allocation d’aide de retour à l’emploi »
Le tribunal rejette sans ambiguïté l’argumentation de la CAF
Le tribunal judiciaire de Rennes montre toute l’absurdité de la décision qui a privé Mme A. du complément d’AEEH en indiquant que :
« il ne saurait être reproché à Mme A. d’avoir eu le projet de trouver un emploi à temps partiel et pour ce faire, de s’inscrire à France Travail et de percevoir une ARE »
Un nouveau revers pour la doctrine de la CNAF
Cette décision constitue un désaveu supplémentaire de la doctrine administrative à l’origine de nombreuses suppressions de droits.
Ce nouveau jugement de Rennes vient ainsi compléter les jugements déjà obtenus précédemment :
- en 2017, il avait déjà été jugé par le Tribunal de Saint-Brieuc que l’Allocation de Solidarité Spécifique (autre allocation indemnisant la perte d’emploi) est compatible avec un complément d’AEEH attribué pour réduction d’activité
- en 2025, le Tribunal de Rennes a jugé que les indemnités journalières maternité sont compatibles avec un complément d’AEEH attribué pour réduction d’activité
L’enjeu dépasse largement le cas individuel de ces familles : d’autres familles peuvent s’appuyer sur ces jurisprudences pour défendre leurs droits.
Que faire si votre CAF suspend votre complément d’AEEH ?
Si votre complément d’AEEH pour réduction d’activité a été suspendu en raison d’un congé maternité ou d’une situation de chômage indemnisé :
- Demandez une notification écrite motivée
- Faites un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de votre CAF : contactez-nous si vous avez besoin d’un modèle de recours
- En cas de rejet, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire : contactez-nous si vous avez besoin d’aide pour trouver un avocat
- Vous pouvez vous appuyer sur les décisions du Tribunal de Rennes du 29 avril 2026 (ARE), du 28 novembre 2025 (IJSS) et du Tribunal de Saint-Brieuc du 26 janvier 2017 (ASS)
Attention : si votre complément d’AEEH a pour motif que les contraintes liées au handicap vous empêche totalement d’avoir une activité professionnelle, il n’est pas cumulable avec une Allocation de Retour à l’Emploi.
Retrouvez en lien le jugement complet du tribunal de Rennes du 29 avril 2026