TouPI se mobilise face à une décision lourde de conséquences. En décembre 2024, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a publié une circulaire qui modifie les règles d’attribution du complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH). Cette nouvelle instruction menace les ressources de nombreuses familles qui dépendent de ce soutien pour accompagner leur enfant au quotidien.
L’AEEH : un complément vital pour les familles
L’AEEH vise à compenser les surcoûts liés au handicap d’un enfant. Lorsqu’un parent doit réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, un complément peut lui être accordé. Ce complément, qui varie selon les situations, représente une ressource essentielle pour ces familles.
La nouvelle circulaire : trois exemples ce qui arrive aux familles
Avec cette nouvelle circulaire, la CNAF crée, sans en avoir le droit, de nouvelles règles sur le versement des compléments d’AEEH. Voici trois cas concrets illustrant ses effets absurdes et injustes :
- En cas de maladie
Laura, mère de Jade, une petite fille autiste, travaille à 80 % pour s’occuper de sa fille qui est scolarisée à temps partiel. Elle perçoit un complément 2 d’AEEH de 308 € par mois.
➤ Avec la nouvelle circulaire de la CNAF, Laura perd son complément lorsque qu’elle tombe malade. Motif invoqué par la CNAF : « un parent en maladie n’est pas en capacité de s’occuper de son enfant ». Pourtant, elle continue d’assumer ce rôle malgré tout.
- En congé maternité
Marie, mère d’Arthur, un garçon atteint de trisomie, est à mi-temps faute de place en établissement spécialisé. Elle perçoit un complément 3 d’AEEH de 436 € par mois.
➤ Avec la nouvelle circulaire de la CNAF, Marie perd ce complément pendant son congé maternité, alors même que les besoins d’Arthur restent inchangés.
- En cas de perte d’emploi
Luc travaille à 80 % pour accompagner son fils Enzo, porteur d’un handicap moteur, à ses rééducations. Il perçoit un complément 2 d’AEEH de 308 € par mois.
➤ Avec la nouvelle circulaire de la CNAF, lorsqu’il perd son emploi, Luc perd aussi son complément. C’est la double peine : baisse des revenus et suppression d’une aide indispensable.
Pourtant le complément d’AEEH est compatible avec un arrêt de travail ou avec une allocation chômage
Le complément 2, 3 ou 4 d’AEEH accordé pour réduction de temps de travail et/ou frais est compatible avec une allocation chômage ou avec l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Nous l’avions déjà démontré par l’obtention d’une jurisprudence en 2017 qui avait permis à une allocataire bénéficiaire de l’ASS de voir rétablis ses droits au complément 2 d’AEEH qui avaient été supprimés par la CAF.
Seuls les compléments 4, 5 et 6 d’AEEH accordés parce que le handicap contraint l’un des parents à ne pas exercer d’activité professionnelle ne sont pas compatibles avec une allocation chômage ou avec l’ASS.
De la même façon, le complément 2, 3 ou 4 d’AEEH qui a été accordé à une personne travaillant à temps partiel en raison de la réduction de son temps de travail et/ou de ses frais est compatible avec l’indemnisation d’un arrêt de travail pour maladie ou pour maternité.
TouPI agit pour faire annuler cette circulaire
Face à l’injustice créée par cette circulaire, TouPI a engagé plusieurs actions :
- 10 février 2025 : courrier envoyé à la CNAF pour demander l’abrogation de la circulaire.
- 26 mars 2025 : réponse de la CNAF, qui refuse de revoir sa position.
- 20 mai 2025 : dépôt d’un recours devant le Conseil d’État avec Maître Taron, notre avocat.
Vous pouvez consulter notre requête ici.
Que faire si votre CAF supprime votre complément d’AEEH ?
Contactez-nous. Nous pourrons vous transmettre un modèle de recours pour faire valoir vos droits auprès de votre CAF et vous expliquer la marche à suivre.