Monsieur le Ministre,
TouPI est une association de défense des droits des personnes ayant un handicap cognitif ou mental. Nous tenions à vous remercier pour la mesure que vous proposez dans le projet de loi de finances 2017 qui vise à élargir à tous les foyers le crédit d’impôt pour emploi à domicile. C’est une mesure de justice sociale que nous appelions de nos vœux depuis longtemps et qui bénéficiera à des familles qui doivent recruter des éducateurs à domicile pour leur enfant handicapé et qui autrefois n’y étaient pas éligibles, parce que l’un des parents ne pouvaient plus travailler ou rechercher un emploi du fait du handicap de son enfant.
Nous nous interrogeons cependant sur la mise en œuvre de cette mesure. Nous espérons que dans le cadre du prélèvement à la source, il sera également prévu de rembourser le crédit d’impôt au mois le mois, au fur et à mesure des dépenses engagées. En effet, il n’est pas envisageable pour les familles de devoir, pendant un an, faire l’avance des frais concernant la prise en charge de leur enfant handicapé avant de recevoir le crédit d’impôt. Notons qu’elles supportent des restes-à-charges déjà très élevés, l’AEEH et la PCH étant insuffisantes pour couvrir tous leurs frais.
Nous voudrions par ailleurs attirer votre attention sur l’injustice sociale qui vient frapper les aidants familiaux bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Nous trouvons anormal que la PCH soit assujettie à CSG et CRDS (15,5%) et soit imposable alors que le tarif à l’heure est extrêmement bas (3,70 €, voire 5,54 € dans certains cas, soit très en-dessous du SMIC). Comme l’indiquait notre actuel Ministre de la Justice dans une question écrite qu’il avait adressée alors qu’il était simple député, ce tarif horaire avait été défini car il incluait déjà implicitement les charges sociales et fiscales. Et nous pensons qu’il y a eu dévoiement par l’administration fiscale du 9ter de l’article 81 du Code Général des Impôts qui indique pourtant bien qu’est affranchie de l’impôt la PCH (l’administration fiscale a interprété qu’elle est affranchie de l’impôt pour la personne handicapée mais pas pour l’aidant).
Le fait que la PCH soit considérée comme un revenu impacte aussi le montant d’autres prestations sociales, si bien qu’au final, il est impossible pour le bénéficiaire d’avoir une idée du montant net qu’il percevra et, dans le cas d’un droit d’option avec l’AEEH, de pouvoir choisir en connaissance de cause (sachant qu’il doit faire son choix en 15 jours).
Le Collectif Egalited vous avait déjà alerté en 2014 et vous lui aviez répondu qu’il s’agissait d’une question d'”égalité devant l’impôt” mais quelle égalité y a-t-il quand on prétend prélever de l’impôt et des cotisations sociales à des personnes à qui l’on verse, à la base, un montant de PCH qui représente entre 49% et 73% du SMIC ? Nous espérons vivement que vous prendrez en compte l’appel de toutes les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, et que vous aurez à cœur de rétablir une justice sociale et fiscale en matière de PCH.
A cela s’ajoute, une erreur de la plupart des CAF qui, contrairement aux dispositions du 6° de l’article R262-11 du CASF prennent en compte la PCH aide humaine (aidant familial) versée pour un enfant handicapé dans l’assiette de calcul du RSA. Ainsi certaines CAF privent de RSA les familles qui bénéficient de la PCH aidant familial pour leur enfant. Il conviendrait de rappeler aux CAF, par une circulaire, l’article R262-11 du CASF.
Nous voulons également vous alerter sur le fait que l’injustice sociale s’est encore accrue avec un décret paru en juillet qui instaure une nouvelle cotisation de 8% qui serait désormais due par certains bénéficiaires de la PCH : les personnes touchant plus de 805 € par mois de PCH au titre de l’aide humaine (aidant familial) et qui n’ont pas la qualité d’ouvrant droit à l’Assurance Maladie (par exemple les mères isolées sans emploi).
Nous espérons donc que vous saurez corriger ces injustices et nous nous tenons à votre disposition pour vous rencontrer et vous apporter de plus amples explications si nécessaire.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations les meilleures.
Marion Aubry
Vice-Présidente de TouPI
La réponse provisoire de Michel Sapin ici.
La réponse provisoire de Christian Eckert ici.