Jusqu’à présent, pour instruire votre enfant en famille, une simple déclaration au maire et au DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale) suffisait. L’article 49 de la loi du 24 août 2021 a mis fin à cette liberté. Il faut désormais demander une autorisation au DASEN. Le décret 2022-182 du 15/02/2022 est venu préciser les modalités de demande de cette autorisation.
Quels motifs pour une demande d’Instruction en Famille (IEF) ?
L’instruction en famille peut être demandée pour plusieurs motifs, dont le handicap. Nous nous concentrerons ici sur ce motif. Sachez qu’elle peut aussi être demandée pour une « situation propre à l’enfant » mais vous devrez alors apporter davantage de justificatifs : dans le cas où vous invoqueriez une situation propre à l’enfant plutôt que le handicap, il vous faudra justifier que la personne assurant l’IEF a le bac et vous devrez rédiger un projet éducatif.
Quand faire la demande d’instruction en famille ?
La demande doit être faite entre le 1er mars et le 31 mai pour la rentrée scolaire suivante. L’autorisation d’instruction en famille ne peut donc pas être obtenue en cours d’année scolaire. Exception : dans le cas où, après concertation avec le chef d’établissement, « il est établi que l’intégrité physique ou morale » de l’enfant est « menacée », l’enfant peut être instruit en famille sans délai, en attendant la réponse à la demande d’autorisation. On peut supposer que cette exception peut couvrir les cas de harcèlement scolaire ou phobie scolaire, par exemple.
Comment faire la demande d’instruction en famille ?
Il vous faut remplir le formulaire CERFA prévu pour cette demande. Les pièces à joindre lorsque vous motivez votre demande par le handicap sont :
- un justificatif d’identité de l’enfant
- un justificatif d’identité des personnes responsables de l’enfant
- un justificatif de domicile
- un justificatif de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant
- le certificat médical (sous pli fermé) que vous avez fourni à la MDPH dans un dossier de demande ou toute décision de la MDPH portant sur la scolarisation : nous comprenons que l’esprit du décret est que vous justifiiez du handicap en fournissant une décision de la MDPH relative à la scolarisation, ou bien s’il n’y a encore jamais eu de décision et qu’un dossier est en cours, le certificat médical suffit
Si vous instruisiez déjà votre enfant en famille en 2021, l’autorisation vous sera accordée de plein droit en 2022-2023 et en 2023-2024 si les résultats de votre contrôle pédagogique de l’année 2021-2022 ont été jugés suffisants. Le formulaire de demande est alors différent : cliquez ici. Notez que vous n’avez pas à fournir le compte-rendu du contrôle pédagogique. Vous avez seulement à en indiquer la date. Donc on peut supposer que même si vous n’avez pas encore reçu le résultat, l’administration pourra s’enquérir elle-même du résultat auprès de ses équipes.
Attention : lorsque vous cliquez sur les boutons permettant d’accéder aux formulaires CERFA sur le site Service Public, il se peut que vous ayez l’impression qu’il ne se passe rien. Les formulaires sont en faits téléchargés dans votre dossier “téléchargement” donc veillez à vérifier ce dossier.
Délai de réponse de l’administration
L’administration a au maximum deux mois pour vous répondre. Si elle ne vous répond pas après 2 mois, cela correspond à un accord tacite.
Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une année scolaire au moins. Si la demande est motivée par le handicap, elle peut vous être accordée pour une durée allant jusqu’à 3 ans.
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus, vous avez seulement 15 jours pour contester le refus (cf. Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022. Votre recours sera ensuite examiné par une commission qui aura un mois pour se prononcer.
En cas de rejet de votre recours par la commission, vous pourrez saisir le tribunal administratif. Notez que si vous avez fait votre demande le 31 mai et reçu un refus le 31 juillet que vous avez contesté le 7 août, la commission de recours aura jusqu’au 7 septembre pour vous répondre, et vous aurez donc été obligé d’inscrire votre enfant dans un établissement dans l’attente d’un éventuel recours au tribunal administratif.
Quels liens avec le CNED ?
Pour obtenir l’inscription au CNED réglementé, il est (comme auparavant) nécessaire d’obtenir un avis favorable du DASEN. Le décret 2022-182 du 15/02/2022 indique que l’autorisation accordée par le DASEN pour instruire en famille un enfant handicapé vaut avis favorable pour l’inscription au CNED réglementé. Le CNED a donc décidé que pour l’inscription aux cours en classe complète au CNED réglementé, il faudrait désormais solliciter une autorisation d’instruction en famille.
Il nous semble que cela évite de se retrouver sans solution de scolarisation. Auparavant, lorsque vous vouliez inscrire votre enfant au CNED réglementé et que le DASEN tardait à rendre son avis ou rendait un avis défavorable, vous aviez la possibilité de déclarer votre enfant comme instruit en famille. Ce n’est plus le cas. Le fait de passer par la procédure de demande d’autorisation d’instruction en famille permet de sécuriser les délais : votre demande devant être faite avant le 31 mai et le DASEN ayant 2 mois pour répondre, vous êtes certains d’avoir une réponse avant le 31 juillet (y compris un accord tacite si vous ne recevez pas de réponse écrite).
Le recours en cas de rejet d’une demande d’IEF nous semble un peu plus rapide : le recours préalable auprès de la commission est censé prendre au maximum 1 mois et 8 jours alors qu’un recours administratif préalable en cas de refus d’inscription au CNED aurait pris 2 mois. Or si vous obtenez une autorisation d’instruire en famille à l’issue de votre recours administratif, cela vaut avis favorable pour l’inscription au CNED et débloque donc la situation.
Notez que cette procédure concerne uniquement l’inscription aux cours du CNED en classe complète. Si le projet est une scolarité partagée CNED-établissement scolaire, il n’y a pas lieu de faire de demande d’IEF puisque même en cas de refus du CNED, votre enfant est scolarisé dans un établissement. Le CNED précise que pour une inscription aux cours à la carte réglementés (scolarité partagée CNED – établissement scolaire), c’est l’avis du chef d’établissement qui est requis.