Depuis décembre 2024, de nombreuses familles ont vu leur complément d’AEEH suspendu par leur CAF lorsqu’elles percevaient des indemnités journalières de congé maternité.
La CNAF a en effet diffusé une circulaire demandant aux CAF de considérer ces indemnités comme incompatibles avec le complément d’AEEH versé pour réduction d’activité. TouPI conteste cette circulaire devant le Conseil d’Etat.
Le 28 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a rendu une décision qui vient contredire la circulaire de la CNAF : le complément d’AEEH attribué pour réduction d’activité professionnelle peut être cumulé avec les indemnités journalières de sécurité sociale versées au titre du congé maternité.
Charlotte Richard avait vu son complément d’AEEH supprimé par sa CAF au motif qu’elle percevait des indemnités journalières maternité. La CAF a été condamnée à le rétablir. Nous tenons à remercier Maître David Taron, avocat au Barreau de Versailles, qui a obtenu cette décision.
IJSS maternité et complément d’AEEH : pas de règle de non‑cumul
La CAF soutenait que les indemnités journalières de maternité, en tant que revenus de substitution, ne pouvaient se cumuler avec le complément d’AEEH. Le tribunal rejette fermement cette analyse.
Le tribunal constate que :
« Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de l’action sociale et des familles sont muettes sur la question du cumul entre le complément à l’AEEH et les indemnités journalières de maternité. Dès lors qu’aucune règle particulière n’interdit formellement le cumul, ce dernier est possible. »
La CAF ne peut pas se substituer à la CDAPH
Le tribunal rappelle avec une grande clarté les limites du pouvoir de contrôle de la CAF. Celle‑ci ne peut ni réévaluer le handicap de l’enfant, ni remettre en cause les conséquences retenues par la CDAPH (commission de la MDPH) sur la situation professionnelle des parents.
« Le contrôle de l’organisme ne peut en aucun cas s’étendre à l’appréciation de l’état de santé de l’enfant et des conséquences que cet état entraîne sur la situation des parents. Il ne peut avoir ni pour objectif ni pour effet de remettre en cause les conditions d’ouverture du droit à prestation. »
Le fait que la mère soit en congé maternité est sans incidence sur un droit déjà ouvert au complément d’AEEH :
« S’il n’est pas contesté que Madame [U] était en congé maternité (…), une telle circonstance ne remet pas en cause le fait qu’elle bénéficiait d’un droit ouvert à l’AEEH et à son complément de 2e catégorie. »
Pourquoi la jurisprudence du 19 janvier 2006 ne s’applique pas
Les CAF invoquent fréquemment l’arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2006 pour justifier un refus de cumul entre un complément d’AEEH et une autre prestation tendant à l’indemnisation de pertes financières. Le tribunal de Rennes explique précisément pourquoi cette jurisprudence est inopérante.
L’impossibilité de cumuler le complément d’AEEH avec l’indemnité chômage, dans cette affaire ancienne, tenait au fait que le complément de 3e catégorie de l’Allocation d’Education Spéciale, à l’époque de la décision contestée (8 juin 2001), supposait une cessation totale d’activité d’un des parents.
Cette jurisprudence ne pose donc aucun principe général de non‑cumul selon le Tribunal de Rennes :
« la portée de l’arrêt n’est pas l’impossibilité absolue de tout cumul entre le complément à l’AEEH et l’indemnité chômage mais l’impossibilité de bénéficier de ce cumul lorsque la cessation d’activité d’un des parents exigée par l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ne résulte pas du handicap de l’enfant. »
Une décision clé pour les familles et pour TouPI
Cette décision de justice :
- confirme que le cumul IJSS maternité / complément d’AEEH est légal
- contredit directement la circulaire de la CNAF contestée par TouPI devant le Conseil d’État
- renforce une jurisprudence protectrice des droits des parents d’enfants handicapés : en 2017, il avait déjà été jugé par le Tribunal de Saint-Brieuc que l’Allocation de Solidarité Spécifique est compatible avec un complément d’AEEH attribué pour réduction d’activité
Que faire si votre CAF suspend le complément d’AEEH ?
Si votre complément d’AEEH pour réduction d’activité a été suspendu en raison d’un congé maternité ou d’une situation de chômage indemnisé :
- Demandez une notification écrite motivée.
- Faites un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de votre CAF : contactez-nous si vous avez besoin d’un modèle de recours
- En cas de rejet, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire : contactez-nous si vous avez besoin d’aide pour trouver un avocat
- Vous pouvez vous appuyer sur les décisions du Tribunal judiciaire de Rennes du 28 novembre 2025 et du Tribunal de Saint-Brieuc du 26 janvier 2017
Jugement complet du Tribunal Judiciaire de Rennes