5 ans de bataille contre la fiscalisation de la PCH aidant familial 

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Jeudi 24 octobre 2019  : L’Assemblée Nationale vote la fin de la fiscalisation de la PCH aidant familial et supprime la CSG et la CRDS que les aidants payaient sur cette prestation. 

Retour sur notre travail militant derrière cette petite victoire 

 

2005  : Création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). L’un des volets de cette PCH consiste à dédommager l’aidant familial à un tarif équivalent à 50% ou 75% du SMIC horaire. Le sénateur Roland Mazeau a pris soin d’introduire un amendement pour indiquer dans le Code Général des Impôts que cette PCH ne sera pas fiscalisée. La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, lui avait répondu lors des débats  : « il semble totalement évident que, comme les autres prestations de ce type, la prestation de compensation sera exonérée de l’impôt ». 

 

Mars 2014  : Coup de tonnerre. Le fisc décide que, même si la PCH n’est pas imposable pour la personne handicapée, elle le devient pour son aidant familial lorsque la personne handicapée lui verse le dédommagement. Résultat  : cette PCH sera désormais imposable en tant que « bénéfice non commercial ». Conséquence  : la PCH sera assujettie à CSG-CRDS, soit un taux de 15,5% (applicable sur la PCH après abattement de 34%). 

 

Juillet 2014 : Les familles, et notamment l’association Asperansa, se mobilisent et alertent leurs députés. Un député, Jean-Jacques Urvoas, adresse une question écrite au gouvernement pour lui expliquer que cette fiscalisation est anormale car le tarif de la PCH aidant familial, qui est très bas, intègre déjà implicitement les prélèvements fiscaux et sociaux. Le gouvernement soutient l’interprétation du fisc. Jean-Jacques Urvoas, qui deviendra ministre de la justice deux ans plus tard, ne rendra malheureusement pas justice aux familles. 

 

Août 2014 : Le Collectif Egalited écrit au ministre des Finances, Michel Sapin. La réponse est une fin de non-recevoir au motif de “l’équité entre les contribuables” (!) 

 

Mai 2016 : La FNASEPH, dont TouPI fait alors partie, est auditionnée par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) pour 2 missions d’évaluation : l’une sur l’AEEH et l’autre sur la PCH. La FNASEPH remonte à l’IGAS le point soulevé par TouPI de l’injuste fiscalisation de la PCH. 

 

Septembre 2016  : TouPI écrit au ministre des Finances, Michel Sapin, pour demander à nouveau que cette anomalie soit corrigée. Fin de non-recevoir du ministre. 

 

Février 2017 : Le Collectif Handi-Actif adresse une lettre aux candidats à la présidence de la République pour leur demander de prendre des mesures pour les personnes handicapées et leurs familles, notamment la non-imposition de la PCH aidant familial.

 

Février 2017 : Nous savons que l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) a rédigé les rapports de ses missions sur l’AEEH et sur la PCH mais elle ne les a pas publiés. Nous demandons au gouvernement et à l’IGAS la publication de ces rapports. Le gouvernement et l’IGAS refusent. Nous saisissons la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). 

 

Juillet 2017 : La CADA rend son avis. Le gouvernement est obligé de publier le rapport sur l’AEEH. Il publie alors les deux rapports et nous découvrons dans l’un de ces rapports que l’IGAS préconise de « supprimer le principe de la fiscalisation du dédommagement de l’aidant familial (financé par la PCH) lorsque celui-ci est membre du foyer fiscal de la personne aidée » (recommandation n°31) 

 

Octobre 2017 : Le candidat Emmanuel Macron est arrivé à la présidence de la République avec un programme où il promet entre autres une augmentation de la CSG de 1,7 points. TouPI fait alors partie de la FNASEPH qui est membre du Comité National Consultatif des Personnes Handicapés (CNCPH). Via la FNASEPH, nous alertons le CNCPH qui publie un communiqué où il déplore que cette hausse prévue de la CSG va pénaliser les aidants percevant la PCH. 

A l’occasion de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018, nous alertons les députés sur l’injustice que représente pour les aidants cette hausse de CSG qui va porter à 17,2% le taux de prélèvements (CSG, CRDS et autres cotisations) applicable à leur PCH. La députée Ericka Bareigts et le député Gilles Lurton portent nos revendications mais leurs amendements ne sont pas votés.  

 

 

La navette parlementaire n’est pas finie et nous ne nous résignons pas. Nous alertons alors les sénateurs et ils décident de voter un amendement, porté notamment par le sénateur Mouiller et adopté à l’unanimité, excluant de la hausse de la CSG les bénéficiaires de la PCH aidant familial.

Lors du 2ème passage du texte à l’Assemblée Nationale, le gouvernement fait amender le texte pour appliquer un taux de CSG plus faible (le taux total de prélèvements est ramené à 9,7% au lieu de 17,2%) 

 

Décembre 2017 : Nous interpelons le député Pierre Dharréville, qui est chargé d’une mission flash sur les aidants familiaux, en lui envoyant une contribution mentionnant le problème de la fiscalisation du dédommagement de l’aidant familial. Nous n’aurons malheureusement aucune réponse et rien de notre travail ne sera repris dans le rapport de sa mission. 

 

Mars 2018 : Nous sommes auditionnés par le député Adrien Taquet pour son rapport sur la simplification des démarches des personnes handicapées. Dans notre contribution, nous rappelons notre revendication que la PCH aidant familial soit défiscalisée. Dans son rapport, le député Adrien Taquet (“Plus simple la vie”) se refuse à reprendre la proposition de défiscaliser la PCH, pourtant soutenue par l’IGAS un an plus tôt. 

 

Avril 2018 : TouPI saisit le Conseil d’Etat pour tenter de faire annuler l’instruction fiscale qui a rendu la PCH imposable. 

 

Mai 2018 : TouPI est auditionnée par le Sénateur Mouiller dans le cadre de sa mission sur le financement de la prise en charge des personnes handicapées. Nous lui remettons une contribution où nous rappelons à nouveau notre revendication que la PCH aidant familial soit défiscalisée. La PCH ne fait pas partie spécifiquement de sa mission mais il intègre quand même quelques propositions sur le sujet de la PCH, sans toutefois aborder le sujet de sa fiscalisation. 

 

Octobre 2018 : Le Conseil d’Etat rejette notre recours contre l’instruction qui fiscalise la PCH.

 

Mars 2019 : Dans le cadre de la préparation de la Conférence Nationale du Handicap, un chantier a été ouvert par le gouvernement sur la PCH. Avec la Coordination Handicap Autonomie – Vie Autonome dont TouPI fait partie, nous co-construisons une contribution. Nous y rappelons à nouveau notre demande que la PCH soit défiscalisée (recommandation n°22). 

 

Avril 2019 : APF-France Handicap publie à son tour une contribution pour le groupe de travail qui réfléchit sur la PCH dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap, contribution où elle demande la défiscalisation de la PCH. 

 

Octobre 2019 : L’Assemblée Nationale vote la fin de la fiscalisation de la PCH aidant familial et supprime les cotisations (CSG et CRDS) que les aidants payaient sur cette prestation. 

 

 

  

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