La loi de 2005 a créé des Fonds Départementaux de Compensation du Handicap permettant de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus, dispositions inscrites dans le Code de l’Action Sociale et des Familles, via l’article L.146-5.
Cependant, il s’avère que les gouvernements successifs n’ont jamais publié le décret d’application, laissant les personnes dites handicapées dans des situations financières désespérées, eu égard au fait que l’acquisition d’un fauteuil roulant peut entraîner un reste à charge de 10 000 €, ou tout simplement ne pas être pris en compte par les fonds ad hoc. Ou bien encore parce que la prise en charge d’un enfant autiste peut générer un reste à charge de 1500 € par mois !
L’ANPIHM, a saisi le Conseil d’État et obtenu, en février 2016, une injonction de publier ce décret, sous astreinte de 100 € par jour de retard. Pourtant, ni le Gouvernement précédent ni le Gouvernement actuel n’ont daigné suivre l’avis de cette Haute Juridiction.
Le député Philippe Berta propose de reporter à 2021 l’application de cette disposition législative ! Et cela sous réserve d’une expérimentation qui aurait lieu sur un nombre limité de départements, dans le cadre du budget actuel alloué, c’est-à-dire un budget insuffisant, notamment pour financer les aides techniques et aménagements du logement et du véhicule, condition sine qua non pour permettre l’accès à une vie inclusive et l’accès à l’emploi.
La proposition de loi sera étudiée par l’Assemblée Nationale le 17 mai 2018.
Avec l’ANPIHM, la Coordination Handicap Autonomie – Vie Autonome France, le CDTHED, le GFPH et Handi-Social, nous disons non à ce recul du droit à la compensation du handicap !
Lisez notre lettre ouverte aux députés.