Selon le site d’informations faire-face.fr, si le projet d’amendement préparé par le Secrétariat d’Etat en charge des personnes handicapés et de la lutte contre l’exclusion est adopté, les MDPH rendront deux orientations : une souhaitable, basée sur le projet de la personne ; et une réponse immédiate «retenant les réponses qui peuvent lui être immédiatement proposées», en fonction des possibilités locales d’accueil et d’accompagnement. «À charge pour les MDPH et leurs partenaires d’accompagner les personnes vers la réalisation du projet initial.»
La MDPH pourra donc proposer n’importe quelle orientation, même totalement inadaptée et ne correspondant pas au projet de vie de la personne handicapée, telle que, par exemple, l’exil en Belgique. Outre la séparation avec la famille qu’implique une orientation en Belgique, on sait que certains établissements belges ne font l’objet d’aucun contrôle et sont gravement maltraitants. Pourtant, certaines MDPH continuent de mettre une lourde pression sur les familles pour orienter leur enfant en Belgique.
Jusqu’à présent, la jurisprudence avait établi que l’absence d’une prise en charge adaptée ouvrait droit à une indemnisation, l’Etat étant tenu à une obligation de résultat. L’amendement proposé diminuera considérablement les obligations de l’Etat et privera les personnes handicapées de toute possibilité d’indemnisation en l’absence de prise en charge adaptée.
Mise à jour (13/02/15) : notre courrier à Mme Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion