Un nouvelle version de l’article 21bis a été votée par le Sénat lundi 28 septembre 2015. Ce texte présente les mêmes dangers que l’amendement 1488 qui avait été rejeté, en avril 2015, par les députés suite à votre mobilisation.
Pourquoi cet amendement est-il dangereux ?
Cet article 21bis nouvelle mouture reste dans l’esprit du précédent :
➢ Les MDPH ne seront plus obligées de statuer uniquement sur les besoins de la personne mais elles pourront élaborer un Plan d’Accompagnement Global (PAG) pour proposer une orientation par défaut « en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues » ; donc, bien qu’on ne dise plus que l’orientation se fera en fonction des ressources mobilisables, l’esprit est le même.
➢ L’orientation par défaut, proposée dans le cadre du Plan d’Accompagnement Global, pourra comprendre des « interventions thérapeutiques » : ainsi, en cas d’absence de place en SESSAD ou en IME, on peut imaginer un PAG qui proposerait un suivi en CMP ou en hôpital de jour
De nombreuses questions se posent :
• L’élaboration du PAG ne va-t-elle pas rallonger considérablement les délais de décisions des MPDH ? En effet, s’il faut que la MDPH ait trouvé une solution à proposer dans le PAG avant que le dossier puisse passer en commission, il n’y aura jamais de décision.
• La mention selon laquelle « les décisions relatives au plan d’accompagnement global ne sont valables qu’après accord exprès de la personne handicapée ou de son représentant légal » est-elle suffisamment protectrice : la décision sera-t-elle effectivement caduque de plein droit si la MDPH ne respecte pas la procédure (comme cela lui arrive souvent) et ne recueille pas l’accord de la famille ?
• Que se passera-t-il en cas de refus du PAG par la famille ? Est-ce que l’Etat pourra alors s’exonérer de ses responsabilités au motif que la famille a refusé la solution proposée, même si elle ne correspondait pas aux besoins de la personne ?
• Comment espérer que le PAG proposera des mesures acceptables alors que rien n’est prévu pour financer, par exemple, des prises en charge en libéral, contrairement à ce que le rapport Piveteau préconisait ?
Seul progrès par rapport à l’article 21bis initial : le Groupe Opérationnel de Synthèse chargé d’aider à l’élaboration du PAG comprend désormais la personne handicapée ou sa famille, accompagnée si elle le souhaite. On sait les commissions situations critiques assez inefficaces donc on peut avoir des doutes sur l’utilité des GOS qui les remplaceront. Mais au moins, contrairement aux commissions situations critiques, les familles auront le droit d’être présentes aux GOS (si la MDPH respecte davantage la loi que lorsqu’il s’agit des CDAPH où il est bien difficile d’être présent).
Voici l’amendement
Voici les articles du CASF tels que modifiés par l’amendement 1219