L’UNAPEI a pris position pour protester contre l’article 21bis du projet de loi de santé (amendement AS1488). Vous pouvez lire leur communiqué ici.
L’UNAPEI précise : “Un article est venu se glisser dans le projet de loi santé, introduisant les « dispositifs permanents d’orientation » des personnes handicapées dans les MDPH, préconisé dans le rapport Piveteau. Outre le fait qu’il a été introduit sans aucune concertation avec les associations représentantes des personnes handicapées, il menace leurs droits !”
Nous remercions l’UNAPEI pour cette prise de position. Néanmoins, le projet d’amendement que propose l’UNAPEI est loin de permettre d’éviter les pièges liés à cet article 21bis. Rédiger un amendement en 24 heures, sans concertation, est une gageure et il ne semble pas raisonnable d’accepter de simplement modifier l’article 21bis sans prendre le temps d’en étudier toutes les conséquences.
Il est donc nécessaire de demander la suppression de l’article 21bis en attendant que la mission Desaulle ait remis ses conclusions et que les associations d’usagers et de familles aient été dûment consultées en leur laissant un délai raisonnable pour étudier les textes proposés.
Ci-dessous le projet d’amendement de l’UNAPEI :
http://1drv.ms/1NCbYHU
Et ci-dessous les articles du CASF modifiés par l’article 21bis et par l’amendement de l’UNAPEI avec nos commentaires :
http://1drv.ms/1FcjG7M