Perdre son emploi, puis perdre son complément d’AEEH parce qu’on touche une allocation chômage. C’est la double peine que subissent des parents d’enfants handicapés depuis que les CAF appliquent la circulaire du 5 décembre 2024. TouPI a demandé, début 2025, l’abrogation de cette circulaire et le Conseil d’Etat nous a donné raison, le 9 novembre 2026, en demandant à la CNAF d’abroger sa circulaire dans un délai de deux mois.
Le complément d’AEEH peut être cumulé avec une allocation chômage ou une indemnité journalière
Le Conseil d’État confirme qu’un parent qui a réduit son temps de travail pour s’occuper de son enfant handicapé peut conserver son complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) s’il perd son emploi, se retrouve en arrêt maladie ou prend un congé de maternité ou de paternité. Il peut cumuler le complément avec son allocation chômage ou ses indemnités maladie, maternité ou paternité.
Le Conseil d’Etat donne deux mois à la CNAF pour abroger sa circulaire. Après l’abrogation, les CAF ne pourront plus s’appuyer sur cette circulaire pour refuser le versement d’un complément d’AEEH à un parent d’enfant handicapé.
Ce que cela change pour les familles
Les compléments déjà refusés ou supprimés au cours des deux dernières années ne seront pas automatiquement rétablis. L’abrogation prendra effet pour l’avenir. La décision du Conseil d’État donne toutefois aux familles concernées un argument de plus dans leurs recours en cours.
De plus, certaines situations appellent encore des réponses.
- Chômage ou arrêt de travail de longue durée. Un parent peut avoir travaillé à temps plein avant de perdre son emploi ou d’être en arrêt de travail. Au moment de reprendre une activité, les besoins de son enfant handicapé peuvent l’empêcher de reprendre à temps plein. Pour TouPI, ce parent devrait pouvoir bénéficier du complément d’AEEH pour réduction d’activité sans avoir à prouver qu’il travaillait déjà à temps partiel avant le chômage ou l’arrêt de travail.
- Pension d’invalidité ou allocation aux adultes handicapés (AAH). Des CAF ont aussi supprimé des compléments d’AEEH parce qu’un parent touchait une pension d’invalidité ou l’AAH. Elles se sont appuyées sur la circulaire, qui présentait sa liste de prestations incompatibles avec le complément comme non exhaustive. La décision du Conseil d’État ne mentionne pas spécifiquement la cumul du complément d’AEEH avec l’AAH ou une pension d’invalidité. Mais la circulaire, une fois abrogée, ne pourra plus servir de fondement à ces refus de versement aux personnes percevant l’AAH ou une pension d’invalidité. TouPI demande que ces dossiers soient eux aussi réexaminés.
Les familles doivent pouvoir compter sur la décision de la MDPH
Il faut mettre fin à une pratique qui vide de sa portée la décision de la MDPH. Trop souvent, les familles sont prises dans des allers-retours entre la MDPH et la CAF, puis doivent engager un recours pour obtenir le versement d’un complément d’AEEH auquel elles ont droit.
Rappelons le parcours administratif que doivent subir les parents d’enfants handicapés pour obtenir ou renouveler un complément d’AEEH. La famille dépose un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle attend généralement autour de quatre mois, parfois six, avant de recevoir la décision de la commission de la MDPH, appelée CDAPH. Cette commission examine si la situation de la famille répond aux critères du complément et décide de l’accorder ou de le renouveler. La CAF se charge ensuite du versement.
Si le complément d’AEEH a été attribué pour réduction d’activité, la CAF peut vérifier que le parent a bien réduit son activité. Si la CAF estime que la situation ne correspond pas à celle qui a justifié le complément, elle doit saisir la MDPH qui a théoriquement deux mois pour réexaminer le dossier.
Dans l’esprit, le contrôle de la CAF ne devrait avoir lieu que si la situation de l’allocataire est susceptible d’avoir changé. Cela n’a pas de sens que la CAF fasse ce contrôle au moment de l’ouverture ou du renouvellement, puisque la MDPH vient déjà de vérifier que la personne remplissait les critères d’attribution du complément d’AEEH. Si la MDPH a accordé le complément d’AEEH en sachant que le parent était au chômage, en arrêt de travail ou qu’il percevait l’AAH ou une pension d’invalidité, la CAF devrait verser le complément. En remettant en cause la décision de la MDPH, la CAF oblige la famille à attendre une nouvelle décision de la MDPH sur une situation que la MDPH a déjà examinée.
Jusqu’à deux ans de compléments réclamés aux familles
Nous avons vu des familles à qui la CAF non seulement refusait de verser un complément que la MDPH venait de renouveler mais aussi leur réclamait jusqu’à deux ans de compléments d’AEEH déjà versés, soit plusieurs milliers d’euros, parfois plusieurs dizaines de milliers d’Euros.
Dans ce cas, elles ont subi immédiatement des retenues sur leurs autres prestations alors même qu’elles contestaient le trop-perçu. Certaines ont ensuite obtenu gain de cause. Entre-temps, elles ont dû vivre sans le complément et avec des prestations amputées, alors que les dépenses liées au handicap de leur enfant continuaient. Cette insécurité juridique est insupportable et peut placer les familles dans des situations financières catastrophiques.
La décision du Conseil d’État va dans le bon sens. TouPI demande maintenant à la CNAF, aux CAF et au gouvernement d’en tirer les conséquences. Il faut rétablir les parents lésés dans leurs droits aux compléments d’AEEH, annuler les trop-perçus réclamés à tort et rembourser les retenues déjà effectuées. Et surtout il faut qu’à l’avenir les CAF cessent de faire obstruction au versement des prestations auxquelles les parents d’enfants handicapés ont droit.
Lire la décision du Conseil d’État du 9 novembre 2026, n° 504535
Merci à Maître David Taron pour son accompagnement dans ce recours !