La perception d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie n’empêche pas l’attribution d’un complément 2 d’AEEH pour réduction d’activité. Le tribunal judiciaire d’Amiens vient de le rappeler en condamnant la CAF de la Somme, qui avait refusé de verser ce complément à une mère.
Dans cette affaire, Mme [Q] percevait une pension d’invalidité de 2ème catégorie depuis mai 2023 et exerçait une activité professionnelle de commerçante.
En raison des contraintes liées au handicap de son enfant, elle a ensuite dû réduire son activité professionnelle. La MDPH lui a attribué un complément 2 d’AEEH pour réduction d’activité de 20 %, pour la période de juillet 2024 à juin 2026. Elle a finalement dû cesser complètement son activité.
La CAF de la Somme a pourtant refusé de lui verser le complément 2 d’AEEH, en considérant que la perception de sa pension d’invalidité de 2ème catégorie était incompatible avec ce complément.
La CAF ajoute une condition qui n’existe pas
La famille a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable de la CAF.
Celle-ci a rejeté le recours en considérant que Mme [Q] ne justifiait pas exercer une activité professionnelle et qu’elle ne justifiait donc pas, « a fortiori », d’une réduction d’activité de 20 %.
Le tribunal judiciaire d’Amiens résume ainsi le raisonnement de la Commission de Recours Amiable de la CAF :
« La CRA a rejeté le recours de Mme [Q] en retenant que celle-ci ne justifiait pas exercer une activité professionnelle et qu’a fortiori, elle ne justifiait pas d’une réduction d’activité de 20%. La CRA a ainsi considéré que le complément 2 de l’AEEH ne pouvait être accordé que si l’intéressée justifiait à la fois de l’exercice d’une activité professionnelle, et de la réduction de cette activité d’au moins 20% en raison du handicap de son enfant. Ce faisant, la CRA a ajouté une condition au texte. »
C’est cette interprétation que le tribunal a écartée.
La mère avait cessé son activité professionnelle en raison des contraintes liées au handicap de son enfant. Elle avait donc réduit son activité de 100 %, ce qui satisfait nécessairement une condition prévoyant une réduction d’au moins 20 %.
Le tribunal indique :
« La perception par Mme [Q] d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et de l’allocation aux adultes handicapés ne suffit pas à remettre en cause ces constatations, ni à justifier le non versement du complément 2 d’AEEH.
Il est ainsi démontré que Mme [Q] a réduit d’au moins 20% – en l’occurrence de 100% – son activité professionnelle. »
Le tribunal judiciaire d’Amiens a donc condamné la CAF de la Somme à verser à Mme [Q] le complément 2 d’AEEH pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026.
Une pension d’invalidité de 2e catégorie ne fait pas obstacle au complément 2
Cette décision est importante pour les parents qui perçoivent une pension d’invalidité de 2e catégorie et se voient refuser leur complément d’AEEH pour réduction d’activité au motif qu’ils perçoivent cette pension.
Le tribunal judiciaire d’Amiens affirme clairement que la perception d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ne suffit pas à justifier le non-versement d’un complément 2 d’AEEH.
Il rappelle également que les CAF ne peuvent pas ajouter aux textes des conditions qui n’y figurent pas.
Dans cette affaire, la Commission de Recours Amiable de la CAF avait considéré qu’il fallait continuer à exercer une activité professionnelle pour pouvoir justifier d’une réduction d’activité. Le tribunal a écarté cette interprétation.
Une cessation d’activité constitue en effet une réduction d’activité de 100 % : elle satisfait donc nécessairement une condition de réduction d’au moins 20 %.
Que faire si votre CAF supprime votre complément d’AEEH ?
Si votre CAF supprime votre complément d’AEEH pour réduction d’activité en invoquant votre pension d’invalidité de 2e catégorie :
- Demandez la notification écrite et motivée de la décision de la CAF.
- Contestez cette décision devant la Commission de Recours Amiable de la CAF.
- Si votre recours est rejeté, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Vous pouvez notamment vous appuyer sur le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 22 juin 2026, RG n° 25/00305.
TouPI poursuit son recours devant le Conseil d’Etat pour faire annuler la circulaire de la CNAF sur les contrôles des compléments d’AEEH qui entraîne depuis début 2025, de nombreuses suppressions abusives de compléments d’AEEH.
À retenir
Une pension d’invalidité de 2ème catégorie est compatible avec un complément d’AEEH attribué pour réduction d’activité.
La perception d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie ne suffit pas à justifier le refus ou la suppression d’un complément d’AEEH pour réduction d’activité : cela peut concerner un complément 2, 3 ou 4 attribué pour réduction d’activité.
Si votre CAF vous oppose votre pension d’invalidité pour refuser ou supprimer un tel complément, vous pouvez vous appuyer sur le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 22 juin 2026 pour contester sa décision.