Un jeune élève autiste du Val de Marne avait une notification d’orientation en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) ou en UEEA (Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme). Mais il était privé de place en ULIS ou UEEA et a dû faire toute son année de CP en classe ordinaire, au prix d’une réduction de son temps de scolarisation et même de périodes de déscolarisation.
Le 7 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a enjoint le rectorat de Créteil d’affecter cet élève autiste à une ULIS ou à une UEEA et cet élève a pu faire sa rentrée en ULIS le 2 septembre. Cette jurisprudence nouvelle est intéressante. On savait déjà que le tribunal administratif pouvait forcer le rectorat à exécuter une décision d’orientation en ULIS. On sait désormais qu’il peut aussi le forcer à exécuter une décision d’orientation en unité d’enseignement externalisée.
Toutefois, la procédure pour arriver à ce résultat a été plus longue qu’espéré. Dès février 2024, la famille avait saisi le tribunal d’un référé suspension. L’audience a eu lieu dix jours après le dépôt de la requête. Mais il a fallu près d’un mois pour que le juge des référés statue, ce qui est atypique en matière de référé. De manière extrêmement surprenante, le juge a finalement prononcé un non-lieu au motif que le rectorat avait affecté une AESH à temps plein à l’élève à compter du mois de mars. Mais l’élève était toujours en classe de CP ordinaire et l’orientation en ULIS ou UEEA n’était toujours pas mise en œuvre.
Le référé (qui est une procédure d’urgence) n’ayant pas abouti, la procédure ordinaire a suivi son cours pour aboutir à un jugement au fond. Le rectorat a fait repousser l’audience une fois et finalement l’audience au fond a eu lieu en mai 2024. Le juge a rendu sa décision en juin en enjoignant cette fois la rectrice d’affecter l’élève à une ULIS ou à une UEEA dans un délai d’un mois, ce qui repoussait donc l’exécution de la décision à la rentrée 2024.
Nous remercions Maître Aurèle Pawlotsky d’avoir accompagné cette famille dans son recours. Nous remercions également l’AADH qui a mis notre association, TouPI, en relation avec Maître Pawlotsky dans le cadre de sa mission qui consiste à coordonner la fourniture de services juridiques gratuits à des ONG, associations et institutions dédiées à la protection des droits humains et des victimes de violation de leurs droits fondamentaux.