Cet article traite de la PCH aide humaine versée pour un aidant familial. Faites bien attention : il ne s’agit pas de la partie de la PCH aide humaine éventuellement versée pour rémunérer une tierce personne.

La PCH aidant familial et le RSA

La PCH aidant familial, si vous la touchez pour un enfant handicapé, est exclue de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de votre RSA. Elle ne doit donc pas impacter à la baisse votre RSA. L’article R262-11 du CASF est très clair sur ce point :

« Pour l’application de l’article R. 262-6, il n’est pas tenu compte :

(…)

6° De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l’article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu’elle est perçue en application de l’article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 »

La PCH perçue en application de la loi du 19/12/2007 désigne la PCH enfant.

En revanche, si vous touchez la PCH aidant familial pour un adulte handicapé, alors elle compte dans l’assiette de votre RSA et l’impacte à la baisse.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2017 confirme que la PCH perçue pour un enfant n’entre pas dans l’assiette des ressources au titre du RSA.

Attention toutefois, les CAF ignorent bien souvent cette subtilité entre PCH adulte et PCH enfant. De plus, la déclaration de ressources au titre du RSA ne comporte pas de case qui permettrait de distinguer le dédommagement familial perçu pour un enfant ou perçu pour un adulte. Si vous habitez dans l’un des départements suivants, vous êtes à risque que la CAF vous réclame indument des trop-perçus de RSA : Bouches du Rhône (13), Côtes d’Armor (22), Lozère (48), Manche (50), Mayenne (53), Sarthe (72), Haute-Savoie (74), Seine Maritime (76), Somme (80), Vaucluse (84).

Si la CAF vous réclame un indu de RSA au motif que vous touchez la PCH enfant, faites immédiatement un recours. Ce recours doit se faire auprès du Conseil Départemental (et non de la CAF). Et surtout, ne demandez pas une remise de dette qui reviendrait à reconnaître votre dette (les remises de dettes aboutissent le plus souvent à des remises partielles).

La PCH aidant familial et l’impôt sur le revenu

Même si l’article 81 du Code Général des Impôts prévoyait que la PCH n’était pas imposable, l’administration fiscale a décidé d’une interprétation différente et a estimé que si elle n’était pas imposable pour la personne handicapée, elle l’est pour l’aidant familial (cf. BOFIP, point 60).

En conséquence, la PCH aidant familiale est assujettie à CSG-CRDS (environ 15,5%) et doit être déclarée en bénéfices non commerciaux : voir fiche pratique ici.

La PCH aidant familial et l’allocation-logement

L’allocation-logement étant calculée en fonction de votre revenu imposable et la PCH aidant familial étant considérée comme un revenu imposable par l’administration fiscale, la PCH aidant familial est susceptible d’impacter le montant de votre allocation-logement.

La PCH aidant familial et la prime d’activité

La PCH, qu’elle soit versée pour votre rôle d’aidant familial auprès d’un enfant handicapé ou d’un adulte handicapé, entre dans l’assiette des revenus professionnels ou assimilés pour le calcul de la prime d’activité, comme indiqué par l’article R844-1 du Code de la Sécurité Sociale :

« Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l’article L. 842-4 :

(…)

9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial tel que défini à l’ article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles »

La PCH aidant familial est donc susceptible de vous ouvrir droit à la prime d’activité.

La PCH aidant familial et la protection maladie

Le décret du 19 juillet 2016 supprime le statut d’ayant droit de son conjoint à la Sécurité Sociale lorsqu’on ne travaille pas. Si vous n’avez pas droit à la Sécurité Sociale (parce que vous ne travaillez pas par exemple) et que vous touchez plus de 805€ de PCH aidant familial/mois, alors vous devrez payer 8% de cotisation sur votre PCH pour être couvert par la protection universelle maladie.

  

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