Scolarisation et orientation : comment obtenir une décision favorable sans devoir faire un recours ?

1) Essayez de trouver des alliés qui soutiendront votre projet lors de la réunion d’ESS (Equipe de Suivi de la Scolarisation) : professionnels qui suivent votre enfant, enseignant, AVS. L’idéal est que vos souhaits en termes d’orientation ou d’accompagnement par une AVS fassent consensus.

2) Veillez à faire noter dans la case du Gevasco qui vous est réservée tout ce que vous avez à dire, et notamment ce que vous souhaitez pour l’année prochaine.

3) En cas de désaccord lors de la réunion d’ESS, demandez à rencontrer l’équipe pluridisciplinaire (EPE) de la MDPH pour tenter de les convaincre de votre projet. L’EPE est l’équipe qui instruit votre dossier. 95% de la décision est prise par l’EPE car la commission (CDAPH) a trop de dossiers à traiter pour les voir tous en détails. Vous avez le droit d’être reçu par l’EPE : c’est l’article L146-8 du CASF qui le prévoit.

4) Exigez, comme la loi le prescrit (article R146-29 du CASF), de recevoir la proposition de Projet Personnalisé de Scolarisation élaboré par l’EPE 15 jours avant la commission (CDAPH). Si la proposition ne va pas dans le sens de vos souhaits, transmettez vos observations par écrit et demandez qu’elles soient lues en CDAPH. Demandez également à être invité en CDAPH

5) Cherchez la composition de la CDAPH. Les membres sont nommés par arrêté préfectoral. Vous pouvez donc faire une recherche sur Google (« recueil d’actes » + votre département + « composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées »). Vous pouvez également demander la composition de la CDPAH à la MDPH.

Les membres incluent nécessairement des représentants de fédération de parents d’élèves et des représentants d’usagers. Contactez-les pour leur exposer votre dossier, vos souhaits et essayer de les convaincre de défendre votre projet en commission.

6) Si la décision est malgré tout défavorable, faites un recours au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.

  

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