Vous pouvez faire valoir vos droits au Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité et au Tribunal Administratif. N’hésitez pas à vous reporter à la jurisprudence, dont voici les jugements clés.

Jurisprudence concernant les AVS

Tribunal compétent :

  • tribunal administratif (TA) pour les recours concernant une absence d’AVS, l’AVS ayant été notifié par la MDPH
  • tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) pour les recours concernant un refus d’octroi d’AVS par la MDPH

Absence d’AVS

Suite à une requête en référé en raison de l’absence de l’AVS notifiée : jugement favorable du Tribunal Administratif de Pau du 18 novembre 2010

Référé-liberté pour absence d’AVS : jugement favorable du Tribunal Administratif de Versailles du 21 Janvier 2015

AVS dans un établissement privé

Jugement du TA de Poitiers du 20 novembre 2013 qui confirme que l’Etat est tenu de pourvoir à l’affectation d’une AVS quand l’enfant est scolarisé dans un établissement privé sous contrat.

AVS-i en ULIS

Refus de la MDPH d’accorder une AVS-i en ULIS : jugement favorable du Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité de Rennes du 13 septembre 2013

AVS sur les temps périscolaires

Refus de l’Inspection d’Académie d’affecter une AVS sur les temps périscolaires : jugement favorable du Tribunal Administratif de Rennes du 30 juin 2016

Jurisprudence concernant les ULIS (classes spécialisées)

Tribunal compétent pour contester la non-exécution d’une décision d’orientation en ULIS : tribunal administratif (TA)

Refus de l’inspection d’Académie d’affecter en ULIS-collège un élève bénéficiant d’une notification de la MDPH : jugement favorable du Tribunal Administratif de Melun, en référé, le 28 septembre 2017

Jurisprudence concernant les places en établissement spécialisé ou service médico-social

Tribunal compétent : tribunal administratif (TA)

Recours indemnitaire : arrêt Beaufils

Joffrey Beaufils qui aurait dû être accueilli en IME n’a pas eu de place pendant 2 ans : le jugement a abouti à une indemnisation à hauteur de 105.500 euros

Jugement de la cour administrative d’appel de Marseille du 11 juin 2012

Conclusions du rapporteur public et rappel du contexte

Recours indemnitaires

Le Tribunal Administratif de Paris a accordé des indemnités pour carence de prise en charge pour des enfants autistes :

  • indemnité de 16.810 € pour défaut de place en établissement médico-social pendant 2 ans
  • indemnité de 25.000 € pour défaut de place en établissement médico-social pendant 2 ans
  • Indemnité de 13.164 € pour défaut de place en établissement médico-social pendant 1 ans
  • indemnité de 25.000 € pour défaut de place en établissement médico-social pendant 2 ans
  • indemnité de 70.000 € pour avoir été contraint à une prise en charge en Belgique

Jurisprudence concernant les décisions des CAF

Tribunal compétent :

  • contestation d’une décision relative à l’AEEH : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (après recours auprès de la Commission de recours Amiable de la CAF)
  • contestation d’une décision relative au RSA : Tribunal Administratif

Recours relatif au complément d’AEEH

Refus d’une CAF de verser le complément 3 d’AEEH à une personne percevant l’Allocation de Solidarité Spécifique : décision favorable du TASS de Saint-Brieuc le 26 janvier 2017

Recours relatif au cumul RSA-PCH

Refus d’une CAF de verser le RSA à une aidante familiale qui perçoit la PCH pour son enfant âgé de moins de 20 ans : décision favorable du TA de Grenoble le 27 avril 2017

 

  

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